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1 140 résultats pour « article L.461-3 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

du code du transport, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe 11 à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a rendu une décision peut réparer les erreurs matérielles qu'elle a faites.

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a11200dcdc6046d47a3e052

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4069acdc6046d4754bdd2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d5efe7cdc6046d477c25c2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[J], [H], [E] [Z] à payer à la SAS LE COLLECTIONIST la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Par ces motifs Vu l'Article 462 du Code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a19654acdc6046d4759df68

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d433a7cdc6046d475800ed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2025 par la 6 ème chambre de ce tribunal et de modifier en ses pages 1, 2, 3 et 4 : « Madame [A] [X] » Aux lieu et place de : « Madame [A] [W]. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code

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TCOM

chambre 1-2

69cf3ba2cdc6046d47eefbc8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A l'audience du 22 avril 2026 : Le conseil de la SA [W] [V] se présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du

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TCOM

Requêtes mesures conservatoires

69e0aa23cdc6046d476ea135

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant sans audience en application du 3 ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le bien-fondé

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d46293cdc6046d475afaf0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Page 1 Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 13 mars 2025, en page

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TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d7bcdc6046d47820daf

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent

Source officielle