L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

L.631-20-1 du et les articles L.640-1, L.641-2 et L.641-3 du Code de Commerce La société, [P], [T] (SARL) dûment convoquée Constate que la société, [P], [T] (SARL) est de nouveau en état de cessation

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

en application de l'article L 640-5 du code de commerce.

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

Attendu qu'en application de l'article L.642-7 du code de commerce et de l'article R.642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créancier hypothécaire,

L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de : La société RAGNAR'ORK [Adresse 1] ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.

L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de : La société G-THERM [Adresse 1] ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.

s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

ATTENDU qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article L 626-27 nouveau du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-19 du même Code, et de prononcer la résolution du plan

DU CODE DE COMMERCE.

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

DU CODE DE COMMERCE.

L 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de Commerce, PREND ACTE de la poursuite de 1 contrat de travail, attachés au fonds de commerce de la société MCT PHARMA, conformément aux dispositions de l'article L.1224

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L 642-5 du Code de Commerce dispose : « (…) le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002360 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/01/2025 Decinear. SARL TRANSPORT M.E.N.

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en cas de récupération du compte courant d'associé détenu par la SAS Green Beach dans