application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

Conformément à l'article L626-10 du Code de commerce, désigne Monsieur [C] [V] comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment : * de verser auprès du commissaire

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1er avril 2026, De désigner les organes

450 alinéa 2 du code de procédure civile et délibéré par les trois juges ci-avant ; A: LA DEMANDE DE: La SA U.G.E.P.A. ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.

au 30 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette URSSAF ; Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires