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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000691, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 précité.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab67acdc6046d4789fe86
15 octobre 2025
15 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, entendu en ses réquisitions, Vu les articles L631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41a7cdc6046d475d15db
22 avril 2026
22 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 002800, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001633, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab17ccdc6046d4787a15d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me, [Z],, [Adresse 3], administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641-10 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
13 mai 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10 Répertoire général : 2025 003679 Le Tribunal après en avoir délibéré
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9802cdc6046d47ca7c10
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
2 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officielleTrib. de Commerce
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2024 007244, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
Source officielleTrib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
24 avril 2026
Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda0f8cdc6046d475e2b0f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
De plus, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda9ccdc6046d4724fdd5
12 mai 2026
12 mai 2026
-7 et L631-15 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
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