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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
L621-3 L631-15 II.
Procédures collectives
69dd2c4acdc6046d471e2c44
17 février 2025
Le jugement du 30 décembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69fdb95acdc6046d47083fbe
7 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition
69fdb75ccdc6046d47081dae
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
22 avril 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le
69c19955cdc6046d47b10ec3
L631-4 du Code de Commerce.
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
69c18c0fcdc6046d47afd641
4 juillet 2025
69c18d92cdc6046d47aff720
18 juillet 2025
69c18c20cdc6046d47afd73f
69eb41e9cdc6046d475d1ae9
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69eb4212cdc6046d475d1df6
69c19d9bcdc6046d47b174e0
6a1ab260cdc6046d477913ac
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
69e360b9cdc6046d47acb274
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en