AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne et de la sas Sirev, au visa de l'article 1382 ancien, actuellement 1240 du code civil a l'égard de la sas Imaginieur, SARL Atelier Vies-Ages, SAS Georg Fischer
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chambre 1-7
69d22313cdc6046d472ed017
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délai de paiement L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
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