TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 MAI 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00882 SAS CREAMETAL N° RG: 2026P00932 DEBITEUR SAS CREAMETAL , sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] :

1] sous le n° 953 843 489.

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

: SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 483 133 864 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

: 2025RJ343 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : JOUSSELIN MARNEUR SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 489 651 869 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.

Par jugement en date du 13/05/2024 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AS CONCEPTIONS [Adresse 1] SIREN : 485 277 578 Ont été

Par requête en date du 13/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

, ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique AGRIPOLE, (RCS [Localité 1] 480 091 925), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse

d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement à l'égard de la société [R] SARL, inscrit sous le numéro n° 488

Sur le contrat [R] : Du 10 février 2024 au 10 mai 2024 : 480 euros TTC par échéance mensuelle (4 échéances), Le 19 août 2024 : 480 euros TTC par virement.

- SIR 500 644 489, Siège Social situé [Adresse 1] Représenté par Monsieur Pierre RICKLIN, Président, comparaissant, assistée par Maître Yves FRAGO, Avocat à la cour MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Suite à différents achats, la société POINT P SAS a émis notamment douze factures et cinq avoirs pour un montant de 13 939,71 € (pièces 1, 2 et 9).

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation