code des assurances et du contrat souscrit par monsieur [R].

Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.

Monsieur [J] [L] est de nouveau intervenu sur le véhicule, toujours en panne à la suite des deux premières interventions, a conservé le véhicule pendant près de 2 mois et établi une nouvelle facture d'un

à la disposition de la juridiction, aucun nouvel avocat n'ayant été constitué pour défendre les intérêts de la société [W] BAT.

Ce papier commercial mentionne en pied de chaque page les 5 « entités MMA » suivantes : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MMA Vie ASSURANCES MUTUELLES, MMA VIE.

Dans ces circonstances, SPS achète à ses frais un nouvel onduleur chez Huawei et confie son installation à Sunvie.

Portugal Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - Me Augustin ROBERT Avocat (L101) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) 2) SARL EUROPEENNE D'ASSURANCES

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance

Aucun nouveau passif n'aurait été créé. Le suivi de trésorerie pour le mois de mars 2026 fait apparaître un solde positif de 29.473,59 euros.

jugement du 10.03.2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS ZAL BATIMENT avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau

[D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

métrés, à une nouvelle commande de ces menuiseries.

Une expertise d'assurance a lieu au garage K3S, entre K3S et l'expert de l'assurance du client qui constatent contradictoirement les réparations nécessitées par le véhicule.

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

Il n'est pas contesté que le Sénégal est partie prenante de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et donc, soumis au code des assurances des états membres de la CIMA.

Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.

En réponse, la société GARAGE DES STUARTS a sollicité des échéanciers, au motif qu'elle demeurait dans l'attente du règlement par son assurance, qui n'ont pas été honorés.