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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le paragraphe des conclusions (en page 1) : « Par conclusions, la SAS ATRIUM GESTION demande … » * dans le dernier paragraphe (en page 2): « A l'appui de leur demande, la SAS ATRIUM GESTION d'une part

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

La répartition des prestations était la suivante : le lot 02 « Démolition- Curage » attribué à la société CARDEM, le lot 03 « Désamiantage – Traitement du plomb – Dépollution » attribué à la société MTS

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69fc4b34cdc6046d47e63685

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance en date du 12 mars 2026, monsieur [V] [E], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] a attribué à monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il n'a pas vocation à interférer dans l'utilisation par FTP de ses Attributs de la Personnalité, seule KISAYANG étant habilitée pour les besoins des présentes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause attributive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Si l'article 48 du Code de procédure civile, qui encadre le recours aux clauses attributives de compétence en matière de compétence territoriale, il n'interdit pas pour autant le recours aux clauses attributives

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le fait que les pages du contrat ne soient pas paraphées indique aussi que son approbation des clauses n'est pas démontrée, en particulier cette clause attributive de juridiction.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

LES FAITS : L'article 15-II de la loi du 28 décembre 2019 a institué une prime de transition énergétique, susceptible d'être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Moyens de la SARL [V] La SARL [V] rappelle les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile et dit que la Cour de cassation a précisé que pour être valable et opposable, la clause attributive

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En vertu de la jurisprudence selon laquelle une clause attributive de compétence territoriale devant le juge des référés est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, nous déclarons que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BEEZEN réplique que : * La jurisprudence rappelle que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée par les parties de façon certaine et non équivoque ; * La clause figure en caractères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 17 mai 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [L] [G] [K] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en renonçant à la clause attributive

Source officielle
TCOM

chambre 00

6a0fa344cdc6046d4781ded6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause attributive

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile ; ORDONNER, à titre de mesure conservatoire, le rétablissement immédiat et intégral de l'ensemble des secteurs géographiques (codes postaux) contractuellement attribués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa5bbcdc6046d47ea4477

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

procédure civile, l'article L.5422-9 du Code des transports, l'article 1348 du Code civil, * Autoriser GRIMALDI à revendre la marchandise transportée dans le conteneur numéro [Immatriculation 1], * Attribuer

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ATTRIBUTS MAISON

SIREN 493218895TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — conseils et organisation en direction des affaires.

23/10/2016

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Procédures collectives

SARL ATTRIBUTS ENERGIE

SIREN 379450497TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — installation électrique chauffage sanitaire réalisation de tous travaux d'irrigation vente appareils Électroménagers et ménagers et tous appareillages électriques couverture et piscine.

25/09/2016

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Procédures collectives

ATTRIBUTS MAISON

SIREN 493218895TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 novembre 2015, désignant liquidateur SELARL Humeau 4 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com. — conseils et organisation en direction des affaires.

24/12/2015

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Procédures collectives

SARL ATTRIBUTS ENERGIE

SIREN 379450497TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — installation électrique chauffage sanitaire réalisation de tous travaux d'irrigation vente appareils Électroménagers et ménagers et tous appareillages électriques couverture et pis

03/06/2015

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Procédures collectives

SARL ATTRIBUTS ENERGIE

SIREN 379450497TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — installation électrique chauffage sanitaire réalisation de tous travaux d'irrigation vente appareils Électroménagers et ménagers et tous appareillages électriques couverture et piscine.

14/12/2014

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