entre la Société CRS AUTO et Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, Condamner la Société CRS AUTO à verser à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de 22.900,00 €

part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

La société VLT AUTO fait plaider Le contrat signé entre la société VLT AUTO et la société DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY est un contrat hors établissement conclu après démarchage.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00086.

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 13 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 février 2026.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

En cours de procédure, une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 06 octobre 2025 devant un juge conciliateur.

Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A l'audience du 25 mars 2024, la SAS RECYCLE AUTO PIECES a déposé des « conclusions d'incident devant Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire » afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire

possibilité que de laisser ces salariés sans activité, car elle ne peut les affecter à d'autres marchés, d'autant plus que ces salariés travaillaient la journée complète, alors que chez ses autres clients

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

a d'une part, entrepris des démarches auprès de M.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel.

, l'affaire sera mise en délibéré et l'audience de plaidoirie fixée au 24 juin 2026 annulée, Vu la mise en délibéré de cette affaire, suite à l'absence de conclusions du défendeur lors de la dernière

Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.