Elle souligne que les employés doivent détenir une carte professionnelle valide, attestant notamment que les formations continues obligatoires ont été suivies.

* la mise à jour de sa carte professionnelle en y faisant retirer les mentions de la garantie financière SO.CA.F.

Toutefois, il ressort également des éléments produits que la société Club Montmartre a, dès le 15 février 2024, sollicité la communication des cartes professionnelles des agents intervenant sur le site

Ne disposant pas de la carte professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestion immobilière, les époux, [W] se sont associés avec M., [X], [Z], titulaire de cette carte professionnelle, qui

, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.

Pour la société MICSYL SAS Elle affirme que la société CR & CG consult SAS ne peut prétendre à aucune commission parce qu'elle n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier.

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [P], que sa carte professionnelle a bien été renouvelée permettant ainsi la poursuite de l'activité.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,

auprès de la société dont notamment une attestation d'assurance ; Que par conséquent il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Que lors de l'audience le dirigeant produit sa carte

* Le dirigeant a reçu une proposition de rachat de sa carte professionnelle et qui permettrait de régler l'entier passif. Toutefois cette cession nécessite l'autorisation du juge-commissaire.

Que la carte professionnelle de la société SASU NEOTRAJET a été suspendue, Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.

jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces adverses, Que si Madame [J] invoque une paralysie de la société, elle n'en rapporte pas la preuve ; Que les dépenses personnelles sur la carte

Que l'argument selon lequel la carte professionnelle a été délivrée en octobre 2022 est inopérant puisque Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a porté la candidature de sa structure en qualité de syndic auprès

Attendu que Monsieur, [E] indique qu'il est le seul possesseur de la carte professionnelle et qu'il a pris sa retraite au 1 er janvier 2025, ce qui a conduit à la dénonciation de concours bancaires et

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » L'agent qui a carte

[B] alors dirigeant de BE PARTNERS est titulaire de la carte professionnelle n°219 valide 10 ans, délivrée le 17 juin 2014, portant la mention « transactions immeubles et fonds de commerce ».

au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier ».

Elle dispose de la carte professionnelle de la loi Hoguet. MG CONSEIL exerce sans droit ni titre et seulement depuis 2023. * Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

Elle a ainsi sollicité la transmission de certains justificatifs de paiement réalisés au débit de la carte bancaire professionnelle de Monsieur [F] [G], entre le 29 janvier et le 9 février 2024.