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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe, Et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas
Trib. de Commerce
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
Intérêts contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas
CHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 24 juin 2025, la société [H] demande au tribunal de : 1°) Déclarer irrecevable et en tous les cas non fondée l'opposition à Ordonnance d'injonction de
DELIBERES A VIDER
69f9e32ccdc6046d47a935b3
27 avril 2026
En tout état de cause, * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116db3cdc6046d47a9de59
21 mai 2026
codes administrateurs des différents comptes réseaux sociaux ouverts pou le compte de la SAS [Y] (Facebook, instagram, LinkedIn) Nous réservons le droit de procéder à la liquidation de l'astreinte en cas
Chambre 20
6a19801dcdc6046d475c429e
En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.
chambre 1-14
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
10 avril 2026
ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement
6a0dcc6dcdc6046d47519299
ET [D] [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
MOYENS DES PARTIES La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LA [Localité 2] expose que : * La disproportion au jour de l'engagement n'est pas prouvée. Elle ne l'est pas non plus au jour de l'appel
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre
REFERE
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
ELECTRICITE DE FRANCE déclare à l'audience s'en rapporter à l'appreciation souveraine du Juge des référés concernant la demande de délais sollicitée par la société PACHA RESTAURANT mais sollicite en cas
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
somme de 15 000 euros à [X] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER [K] aux entiers dépens, Et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
que les éventuels intérêts seront fixés au taux légal et devront avoir pour point de départ la date du jugement à intervenir, Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
Ainsi la clause : reconnait un simple droit du locataire de « demander » la résiliation du contrat cas de non-respect par le bailleur de l'un de ses engagements contractuels (article 13.1). alors qu'elle
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
Référé
69cc63b3cdc6046d47acd87a
17 octobre 2025
Elle a sollicité le bénéfice d'une clause de déchéance du terme, en cas de non-paiement d'une seule des échéances ci-dessus ; dans cette hypothèse, la totalité de la créance de la SAS ALPHI sera due par
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
Et, en cas de non-restitution immédiate dudit véhicule loué, CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL une indemnité de privation de jouissance égale aux loyers
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e907cdc6046d47e0fff4
5 novembre 2025
décision du Tribunal des Affaires Sociales ne doit pas être supporté par les salariés de la société, Que le dirigeant, Monsieur [Z] [V], a déclaré s'engager à titre personnel à régler les salaires en cas
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
PLATEFORME IDEAL de l'obligation de souscrire à une assurance prévoyance cadres, * qu'elle a manqué à son devoir de conseil en n'informant pas la société LA PLATEFORME IDEAL des conséquences financières en cas
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