Nous retenons qu'il résulte de ce qui précède que le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut donc se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier de

Nous retenons qu'il résulte de ce qui précède que le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut donc se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier de

saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances

saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances

La Cour de cassation a récemment rappelé que ce préjudice ne peut être évalué en tenant compte de circonstances postérieures à la cessation du contrat, tels que l'accès de l'agent à d'autres sources de

saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, FRANFINANCE assigne et signifie l'acte de cession de créances à DJ ALIMENTATION SAS dans

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 (procès-verbal de recherche art. 659 du Code de procédure civile ayant été dressé), la banque

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 9 avril 2026, délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 4 mars 2025, déposé à l'étude, Enedis assigne Serenity Group devant ce tribunal

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié), la société CGL assigne la société ISOBACO

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, remis en étude, MM.

La circonstance que la clause résolutoire soit stipulée dans un bail commercial ne suffit pas, à elle seule, à conférer au litige un caractère statutaire.

C'est dans ces circonstances que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES invitait le 5 août 2024 M., [Q], [N] à procéder à la régularisation amiable de sa situation.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice distincts signifié en étude le 8 novembre 2024 en ce qui concerne M.

à la vente du véhicule à Monsieur [T], d'un défaut d'entretien antérieur ou postérieur à la vente, * Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination, *

Aucune irrégularité ne peut donc lui être reprochée, et en tout état de cause, une éventuelle faute serait postérieure à l'ouverture de la procédure.

Toute perte de mandats postérieure à la cession résulte de la gestion déficiente du cabinet [C].

Elle indique que la date d'assignation, postérieure à l'échéance du cautionnement, n'affecte pas en elle-même la recevabilité de son action dès lors que la dette est antérieure.