Le mandataire judiciaire conclue également à l'impossibilité de la présentation d'un plan de continuation. M.

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entaché de nullité * b) Les moyens développés en réponse par la SAS LEASECOM La SAS LEASECOM ne conteste pas que l'article L. 221-3 du Code de la consommation a étendu à certains professionnels le

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