Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Dominique BARREAUD qui en ont délibéré

C'est la raison pour laquelle ce dernier a décidé de ne plus acquérir les 49 parts sociales détenues par Mme [W].

non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité

La société CABINET [C] n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 juillet 2025.

L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant

Elle rappelle qu'il appartenait à l'acquéreur de justifier avant juillet 2024 du dépôt de permis de construire tel qu'indiqué dans les conditions suspensives.

Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

L'acquéreur a fait appel à un financement extérieur (RELEASE CAPITAL) afin d'acquérir ledit bien. Le virement du prix de vente a eu lieu le 14 novembre 2024.

Les acquéreurs envisagés étaient Monsieur et Madame [F] domiciliés [Adresse 4] et ces derniers ont signé un document mentionnant leur intention d'acquérir le fonds de commerce de LA CIVETTE DU CASINO pour

Aux termes d'un compromis de vente régularisé sous seings privés les 12 et 13 février 2025, la société AFPI s'est portée acquéreur de la moitié indivise des biens susmentionnés, pour un prix principal

dans tous ses droits ; * L'acquéreur est bien fondé à se prévaloir des garanties souscrites à savoir l'incendie, l'explosion ou une implosion, un dégagement accidentel de fumées ; * Les exclusions générales

L'affaire a été plaidée le 9 avril 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026. PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MICSYL SAS suivant acte délivré le 21 octobre 2024.

La condition relative au versement des congés payés et charges sociales Attendu que page 33 de la promesse de vente de fonds de commerce sus conditions suspensives du 22/05/2025 il est indiqué au titre

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente.

Au soutien de sa demande Mme [K] verse trois attestations, l'une du vendeur du bien immobilier et une autre de l'acquéreur, attestant que Mme [K] a été la seule et unique personne à négocier l'opération

[N] au capital de la société Twipi Group mais lui a au contraire permis d'acquérir 10% du capital de cette dernière ; La promesse d'achat en date du 22 novembre 2016 avait bien pour objet de garantir

La chaine de vente est établie entre la société MARANA FORNI, vendeur initial, la société GD DISTRIBUTION, acquéreur, et Monsieur [W], sous-acquéreur.

de La SAS CARD, La SCI TECH.11 et La SCI ROBINSON à l'assignation en référé rétractation d'heure à heure de la SCP BABAU CHAMBON, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer

1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON lors des débats, du délibéré