HOMOLOGUER ledit protocole d'accord transactionnel. JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens engagés. CONSTATER l'extinction de l'instance.

Motifs de l'ordonnance : Le demandeur verse au dossier l'accord du 23 mars 2026, signé des parties.

Aucun accord ne se dessinant entre les parties, la Société JURA BOISSONS assignait, par acte délivré le 16 Octobre 2025, la Société AUX DELICES DE MIA devant le Juge des Référés près le Tribunal de Commerce

[R] [J] [L], demanderesse, à l'égard de l'ensemble des parties parfait et recevable ; En conséquence, * JUGER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris et constater l'extinction

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2026, après avoir entendu les parties, qui ont confirmé leurs moyens et prétentions, le juge a clos les débats et informé les parties que

les parties à l'audience de ce juge pour le 12 février 2026.

Le constat d'accord signé entre les parties le 13 avril 2026 ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques.

A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M.

de la SARL HOLDING FARO à Madame [O], ès qualités, cela était impossible ; qu'il souhaitait, alors, une décision de justice pour constater l'accord qui avait été convenu entre les deux parties ; Maître

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

François LECHAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures

Le 10 mars 2026, les parties concluent un accord transactionnel et la SAS SUSCILLON demande au juge du référé de : Homologuer et donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu le

en procédant à une rupture unilatérale et irrégulière du contrat sans notification préalable ni respect du formalisme prévu ; A titre principal : * Dire et juger que le contrat de fourniture d'énergie

[Adresse 2] Représentée par Me Christopher KOHLER ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

À l'audience du 10 mars 2026, Monsieur [K], dûment présent ou représenté, confirmait son accord et déposait un exemplaire de protocole d'accord signé par les parties et demandait oralement au juge des

Les parties ont été convoquées par le greffe à la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 20 juin 2025.

Les parties sont parvenues à un accord, en application duquel la société B.I.M.E.F SAS. accepte de se désister d'instance et d'action.