dans le contrat.

été, lorsqu'elles ont signé en 2018 un nouveau contrat-cadre, d'assujettir les contrats d'application à ce nouveau contrat-cadre ; * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] étant régi par

Transatel rappelle que, dans le cadre des négociations sur un nouveau contrat, Eco Start avait admis que "les conditions de paiement du nouveau contrat soient assujetties au paiement amont des opérateurs

Cette créance est certaine, liquide et exigible et ne fait l'objet d'aucune contestation.

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Madame [Y] nous a précisé que cette entreprise lui permet de lui assurer un complément de retraite, et qu'elle est assujettie au régime de la microentreprise depuis janvier 2025, ayant décidé de diminuer

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

devis et factures présentés par le réparateur ; Que la SARL [J] [I] a augmenté ses tarifs de pratiquement 40 % depuis 2020 ; Que, lors de son passage, le cabinet d'expertise qu'elle a mandaté a contesté

Le Contrat stipule en son article 8.5 que « Le paiement des factures est assujetti au bon déroulement de la prestation, à la satisfaction du Client [O] est au règlement, par ce dernier, des factures qui

qualifiés et de remporter des contrats dans un secteur très concurrentiel.

a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 20 avril 2018 et son avenant en date du 29 mai 2019 ; * Le courrier de mise en demeure

En réponse aux arguments de Monsieur [X] [E], elle conteste toute exploitation du fonds de commerce entre juillet et novembre 2024, la seule activité ayant consisté à livrer du pain préalablement congelé

avec la société FINTECTURE, ce que cette dernière conteste.

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SARL E.C.C.V. se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.

Le conseil de la SAS NIM EUROPE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation, s'opposant aux délais sollicités.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS [Localité 1] nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la

Localité 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Conformément aux accords interprofessionnels triennaux étendus par arrêtés ministériels, l'ensemble des acteurs de la filière horticole, sont assujettis

PAYES BTP entend voir, in limine litis, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société PG-BAT ; Que selon ses conclusions datées et communiquées le 19 janvier 2026, la société PG-BAT ne conteste

Aucun contrat de sous-traitance, aucune convention de mise à disposition ou de contrat de prêt de main d'œuvre n'ont cependant été remis au Liquidateur Judiciaire.