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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f
17 janvier 2025
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Attendu que l'article 11 du contrat spécifie qu'en cas de retard dans
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Cette transaction fera l'objet d'un contrat spécifique en bonne et due forme. » Le 6 novembre 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE et la société G2A PARTNERS ont signé l'acte constitutif d'une société
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
Il n'existait d'autres engagements que les contrats spécifiques que pouvaient constituer les achats-ventes.
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
de commande séparé », aveu qui, à lui seul, exclut la naissance d'une créance déterminée ; L'élément prix, tout comme ses modalités d'exécution, restait à fixer dans un contrat de commande spécifique
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d'un contrat spécifique, lorsque le distributeur d'assurance propose au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel un service de recommandation
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
De 2007 à 2014, elle a effectué pour ADIDAS des prestations de services de sécurité pour trois de ses magasins (à Nice, Lille et Paris Champs-Elysées) dans le cadre de contrats spécifiques à chaque magasin
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
L'article 22 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique dispose que : « Indemnisation pour pertes et avaries. –
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports
AFFAIRE COURANTE
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce : * En page 1, 5 et 8 du contrat, il est spécifié les caractéristiques
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
à une relance en paiement de l'échéance impayée le 11 février 2025, cette dernière n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à une résiliation du contrat ainsi que spécifié dans l'article 12 des
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
Ainsi la clause attributive de compétence portée sur le contrat signé entre les parties doit être convenue entre les parties, spécifiée de façon très apparente et mise en évidence dans l'engagement de
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Estimant que le site web n'aurait pas été livré et qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle avait contracté un second contrat avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la société [O]
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
ultérieure sur l'absence de contrat écrit.
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
Dans ce contexte, la SAS M+ Matériaux a diligenté un Commissaire de Justice, Me [K], afin que celui- ci se présente au sein de la SASU PROMAT 34 et procède à toute constatation utile relative à la présence
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