AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
aurait cédé des créances antérieures à la cession, ni le droit d'agir contre un ancien cocontractant
Source officiellePage 1 sur 15
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
aurait cédé des créances antérieures à la cession, ni le droit d'agir contre un ancien cocontractant
Source officielle