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286 résultats pour « créances antérieures à la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

aurait cédé des créances antérieures à la cession, ni le droit d'agir contre un ancien cocontractant

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

aurait cédé des créances antérieures à la cession, ni le droit d'agir contre un ancien cocontractant

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En effet elle indique que sa créance prud'hommale est antérieure à la cession du fonds de commerce du 11/08/2024, car sa requête est datée du 01/08/2024 pour une audience du 08/10/2024, et jugement le

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

à cette procédure collective et que le déroulé de celle-ci n'entrainerait aucune influence juridique directe sur la cession de créance que [Etablissement 1] a acceptée ; b) Sur le fond : BOC est créancière

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, née antérieurement à la date du jugement d'ouverture (CFE, CVAE, et IS) Créances fiscales rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public. 59 500 € 3 Classe de créanciers titulaires

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant acte de cession de créance en date du 29 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE, RCS 719 807 406, sise [Adresse 8], C'est ainsi qu'est

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Tout passif ayant pour origine un litige ultérieur à la cession qui porterait sur une action professionnelle du cédant antérieure à la cession et qui porterait également sur les travaux facturés au

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337 035,70 € à titre définitif, outre à 238 732,21 € de créances contestées et 759 621,07 € de créances à échoir non reprises

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

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TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », Il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Puis, la créance de la requérante a été admise par ordonnance d'admission du 24 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il n'existe pas de créance contestée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits acquis financièrement par les salariés antérieurement au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sachant que, selon les éléments transmis

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TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la société [I] à la somme de 219.000 € au passif de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA au titre des créances antérieures privilégiées ; * FIXER la créance de la société [I] à la somme de 28.277,49

Source officielle