seront remboursées selon les mêmes modalités que les créanciers titulaires d'une créance échue et admise supérieure à 500,00 euros soit 100 % sur 10 ans en dix échéances annuelles égales, la première

; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

de remboursement de la part de la société BHM PRODUCTION PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un

et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Dépens de greffe liquidés

du 25 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Il y a lieu de relever que M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

répertoire général : 2025F723 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : BAR O MAITRE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI Composition du tribunal lors des débats

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

ensuite, au titre également de créances à raison du partenariat conclu entre elles, et des consorts [X] en leur qualité de caution des emprunts qu'elle a contractés.

la commission de surendettement, * RENVOYE l'affaire devant la Commission de surendettement.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.