AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c333cdc6046d47bfe9dd
9 avril 2026
9 avril 2026
], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9abcdc6046d47a4b43e
4 mai 2026
4 mai 2026
], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai
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