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4 402 résultats pour « délai de deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c333cdc6046d47bfe9dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9abcdc6046d47a4b43e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c28fcdc6046d47bfda8a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049faacdc6046d479ac3e6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; * Ordonner la compensation entre les condamnations prononcées respectivement entre les parties ; Toujours plus subsidiairement, * Dire que ROX bénéficiera d'un délai de deux ans pour s'acquitter

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e5e8cdc6046d478b5769

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'obtention d'un délai de deux ans La société [Localité 2] et Monsieur [X] [F] demandent au tribunal un délai de deux ans pour le paiement de la dette au vu de l'article 1343-5 du code

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93c54cdc6046d4767de1c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET DE FIXER UN NOUVEAU DELAI

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27849cdc6046d47c31a83

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de deux ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79fbdcdc6046d477b87f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [J] [I] SARL en liquidation judiciaire normale ; Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79fcecdc6046d477b8902

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société MEDIA OI SARL en liquidation judiciaire normale ; Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79f5bcdc6046d477b81c2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société LE BON GOUT SARL en liquidation judiciaire normale ; Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai

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TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'octroi de délais de paiement : Que Monsieur [N] sollicite, en outre, des délais de paiement par un report du paiement des sommes dues dans un délai de deux ans, le temps que les biens immobiliers

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TCOM

Trib. de Commerce

69c156cacdc6046d47a915d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2027 ; Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69be327ccdc6046d47694900

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69be3270cdc6046d4769481f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2cfdcdc6046d4768ea07

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b630cdc6046d47a5a5e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

terrains et d'autres biens immobiliers Maintient comme Juge-Commissaire [B] [H] Et nomme comme liquidateur Maître [R] [F] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bcf7cdc6046d47304961

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que M.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbbddcdc6046d471db840

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur SELARL [U]-FLOREK mission conduite par Maître [Y] [U] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69be3388cdc6046d47695a89

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux

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