2026R00003 - 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

La présente affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant la fixation d'une audience de plaidoirie qui s'est tenue à juge unique le 25 mars 2026 sans opposition de la part des parties et suite au dépôt

Par conclusions déposée à l'audience du 25 septembre 2025, M.

de nouvelles conclusions modifiant leurs prétentions ; * Et le 10 mars 2026 après-midi, ils ont transmis de nouvelles conclusions avec de nouveaux moyens et de nouvelles prétentions ; * La nouveauté

* Etablir un pré-rapport, recueillir les observations des parties dans un délai imparti.

rendue par le juge chargé du suivi des expertises, Disons que l'Expert devra faire connaître aux parties et/ou à leurs conseils, avant le dépôt de son rapport, une note de synthèse sur les résultats

Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions récapitulatives La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE représentée par le Cabinet Le Discorde-Deleau en la personne de Maître [V] [M] sollicite du Tribunal de : «DONNER ACTE

A l'audience collégiale du 1er avril 2025, les parties défenderesses ont déposé des « Conclusions aux fins de sursis à statuer, in limine litis et avant toute défense au fond » demandant au Tribunal de

[E] [L] ont été déposés.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Lors de l'audience du 27 février 2026 devant Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire, La BPALC, par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions

-En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé.

Par conclusions déposées à notre audience du 12 mai 2026, SIMB nous demande : * Accueillir les présentes écritures en les disant recevables et bien fondées ; En conséquence, * Acter les protestations

Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

Le 4 octobre 2023, au vu d'une requête déposée par Me [T], le juge commissaire ordonnait la vente aux enchères publiques du bien immobilier de [Localité 5] avec une mise à prix de 170 000 euros, selon

MOYENS DES PARTIES : Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

Postérieurement à la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties