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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c012cdc6046d47f0ed0a
28 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour 76 749,25 € au 19.03.2025, les frais d'inscription de privilège et de mise en demeure pour 284,11 € (Article 11 du Décret
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1966 dans l'hypothèse d'une exécution forcée de la décision à intervenir, Au soutien de ses prétentions, la SAS Groupe [Q] dit que la société
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Par acte authentique du 31 janvier 2024, la SNC CSDS a acquis le fonds de commerce auprès de Mme, [F], en présence du bailleur.
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
Par LRAR daté du 13 décembre 2023, PAILLE a résilié le contrat à effet du 26 décembre 2023.
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
du code civil, * Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de GCA, avec effet au 31 juillet 2025 ; * Condamner in solidum GCA et [F] à lui payer diverses sommes en remboursement de ses
SALON D'HONNEUR
69a45229cdc6046d47271d11
20 janvier 2026
HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de Marseille) C / Monsieur [B] [V] [M] [R] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Et actuellement : [Adresse 4] Société
CHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
11 mai 2026
LES FAITS Le 29 décembre 2020, la société Labonneaffaire.com, qui exerce une activité d'achat et vente de produits non réglementés, a souscrit auprès du Crédit Industriel et Commercial (ci-après « le
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Constituée le 27 décembre 2011, la société beIN SPORTS FRANCE (ci-après « beIN ») est active depuis 2012 dans le secteur de l'édition de chaînes de télévision sportives payantes en France.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Elle précise que les accords entre les parties résultent formellement de la convention sous seing privé du 21 décembre 2022, de l'acte authentique du 31 octobre 2023 et des échanges officiels entre avocats
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
décembre 2022, 31 décembre 2023 ainsi que tout projet de bilan et compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; * balance et [Localité 9] Livre se rattachant aux exercices clos depuis la
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
La SAS SAGEF demande que la CAISSE D'EPARGNE lui rembourse la somme de 22 000€ sur le fondement de l'article 1937 du Code civil et de lui verse la somme de 10 000€ en réparation de son préjudice.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien (Décret n°62-1020 portant publication des Protocoles, Conventions et Accords signés le 28 août 1962 entre le Gouvernement
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
La société G3 a consenti à la société Aveyron info des avances en compte courant d'associé, dont le solde créditeur s'établissait à 97 325 € au 31 décembre 2024, selon les comptes sociaux arrêtés à cette
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
Par acte du 9 décembre 2017, Messieurs [T] et [G] se portent caution personnelle et solidaire de leur société à hauteur de 25 % des sommes dues dans la limite de 48 750 € chacun.
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69f1e272cdc6046d47f3d917
Ce dernier précise que si l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'était effectivement tenue, elle aurait dû procéder à la désignation de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.
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