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228 résultats pour « demande implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

le désistement implicite de l'instance.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les masses étant inutilisables et toujours emballées, la demande de paiement est jugée infondée et de mauvaise foi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il conviendra en conséquence de débouter la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS de sa demande de paiement de la somme de 9.540,00 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Devant les Juges du Fond du Tribunal, Monsieur [A] [F] dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 décembre 2025 soutient que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence L'argument

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d862cdc6046d47d7c0b4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ATTENDU que l'article 397 du Code du procédure de civile dispose que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation ; qu'il conviendra de constater l'acceptation implicite du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e0ab32cdc6046d476ebba8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

POUR LA SARL LPI 1 : Aux termes de ses conclusions, régulièrement reprises à la barre, la partie défenderesse demande au tribunal de : A titre liminaire : RENVOYER en l'état l'affaire devant le tribunal

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d4aacdc6046d47d76df2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LES FAITS – LA PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 20/12/2023 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SARL SOLUTION REPARATION MECANIQUE ET TOLERIE d'avoir à comparaitre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33492cdc6046d4713266e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me Marine BICHET Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à [Localité 1] Attendu que la société ROUMEZI ET ASSOCIES a demandé

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de condamnation de la société AB INBEV France aux dépens La société AB INBEV a engagé un contentieux sans répondre aux demandes d'éclaircissement.

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33482cdc6046d4713251e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] [U] Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre de l'un des défendeurs, Monsieur [A] [U], lors

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TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience devant le juge chargé de l'affaire du 25 mars 2026, [X] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Condamner la société

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La demande de résolution judiciaire formulée par FTP est mal fondée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e315d0cdc6046d47a7bd40

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE [Adresse 1], RCS 844750554 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [L] - [Adresse 2]

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du 5 juin 2003, DÉBOUTER Monsieur [F], la SARL L'HOTEL et la SARL JAB CO de l'intégralité de leurs demandes, Et par conséquent, DÉCLARER la demande de nullité de la société BWH dirigée contre l'assemblée

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TCOM

Référés

69de350dcdc6046d4732b64e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue 1er Octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00131 Le 17 Septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ

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TCOM

chambre 00

69f6cc93cdc6046d4768239c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2025, devant M.

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