civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, A titre principal, Prononcer la nullité du contrat en date du 26 octobre 2022, pour non-respect

arrêté un plan de sauvegarde de cette société, Ce plan prévoit le remboursement des créances inscrites à l'état des créances à 100 % en 10 annuités égales La société [Y] ENVIRONNEMENT a, à ce jour, respecté

de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion

Les cautions ont alors été mises en demeure d'avoir à respecter leurs engagements, en vain.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; AUTORISER la société LEASECOM SASU à faire procéder à la désactivation et au déréférencement à distance

Qu'il n'a pas respecté l'une des conditions suspensives.

La SARL FOL'ATRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles envers le CIC EST, ce dernier s'est retourné vers la [Z] [J] en sa qualité de caution du prêt, cette dernière lui remboursant alors

soit 679,32 € TTC); ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance

drift que les joueurs peuvent grâce à l'écran de 7 pouces intégrer sur chaque trike (véhicule avec une roue de vélo à l'avant et 2 roues de karting à l'arrière), savoir en temps réel, le chrono, la distance

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.

La société WEB-E-GO CONSULTING soutient avoir été expressément retenue en qualité de société tunisienne offshore aux fins d'une prestation exclusivement à distance, sur des bases horaires flexibles et

A défaut pour YADE de respecter cette interdiction, assortir cette condamnation d'une astreinte de 5 000 € par infraction constatée après signification du jugement à intervenir (astreinte définitive et

sous le numéro 510 184 179, ayant son siège social [Adresse 3] (France) ; Non comparante, non représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS Le 22 mai 2024, Monsieur [U] [S] a commandé à distance

Majorité aux 2/3 des votants au sein de chaque classe 19/06/2025 du vote : contestation possible du respect du best test interest et/ou de l'absence de étenteurs de capital, uniquement par les parties

Monsieur [P] occupe au sein de cette société la place de responsable technique où il forme les clients sur site et accompagne à distance les centres automobiles.

Par courriers recommandés du même jour, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL informait sa cocontractante qu'elle mettait fin temporairement aux deux chantiers pour non-respect des obligations

Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.

Le 18 janvier 2024 a été constaté une panne de la commande à distance. Le service a été rétabli le 29 mars 2024.

À l'appui de ses demandes la société [S] soutient que Le contrat n'ayant pas été respecté et la mise en demeure étant restée infructueuse elle est fondée à solliciter le règlement des loyers échus et

et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif