de départ, en cas de dol, le jour où il a été découvert par la victime.

Le dol est bien démontré.

Elle considère que BVS ne peut pas se plaindre d'un prétendu dol alors même qu'OHM ÉNERGIE ne lui a jamais notifié la moindre augmentation du prix fixe qu'elle a accepté motif pris de la disparition du

absence de communication sur la durée du contrat, constitutif de dol

Les défendeurs ne rapportant pas la preuve de mensonges ou de manœuvres de la part du CREDIT COOPERATIF, le dol n'est pas établi.

Elle prétend que cette caducité a été acquise avant la procédure de sauvegarde.

Elle ne peut désormais prétendre ignorer les conditions générales du contrat de location. Par ailleurs, le contrat a été signé par la voie électronique.

Sur les prétendus préjudices : Les sociétés demanderesses sollicitent la condamnation des défendeurs à leur verser diverses sommes en réparation de prétendus préjudices économiques.

La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat.

Le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

pour dol ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019 pour erreur ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue caducité du second contrat

La société [K] expose que 1- Sur l'intérêt d'agir Madame [D] née [A] [O] prétend que la société [K] n'a pas d'intérêt à agir car elle ne démontre pas sa qualité de bailleur.

Surgicare qui réclame l'annulation de la vente, soulève d'une part, au visa de l'article 1130 du code civil, le dol en ce qu'elle aurait reçu une machine d'une génération antérieure à celle commandée et

L'article 1137 du code civil prévoit : «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

par un dol imputable à Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H], co-cédants.

Sur la prétendue résistance abusive, AKPARTNERS n'étant pas fondée à réclamer des indemnités (voir supra), et TESLA ayant agi avec diligence pour procéder aux réparations nécessaires rendant le véhicule