PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié), la société CGL assigne la société ISOBACO

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, la société [T] a assigné

La société [G] réfute cette allégation en soutenant que la société [Localité 9] ne démontre aucun grief et que l'assignation a été faite par la voie de son conseil domicilié en France, ce qui valide le

, soit au [Adresse 12], et au domicile personnel de Madame [H] [V] épouse [G], où elle exerce en majorité son activité professionnelle et où sont domiciliées ses deux sociétés de conseil, ISANETY CONSEIL

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Bpifrance a consenti à la société MY B.

Ils notent que la société HCF est coutumière de ce genre de pratiques, consistant à acquérir la totalité des parts de société sans rapport avec son objet social et prononçant immédiatement une dissolution

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La SAS ULTIMATE MULTI SERVICES, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et

Qu'en l'espèce, la société BURGOS FILMS est inscrite au registre du commerce été des sociétés de SENS, ainsi que son siège social.

C'est ainsi qu'est né le présent litige PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 21 novembre 2023 (signification remise par dépôt à l'étude, domicile certifié

représentante légale, Mme [E] née [U] [X], le 19/09/1962 à GRANVILLE (50), FRANCE, exerçant une activité de coiffure mixte en salon et à domicile, à Saumur (49400).

DIFFUSION (SAS) RG n° 2025 002204 Jugement du 21 avril 2026 Jugement de désistement d'instance et d'action DEMANDEUR: [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Par citation délivrée le 21 novembre 2025, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DOMICIL UNICIL SOCIETE ANONYME D'[Adresse

Tribunal de Commerce de Cusset THIVAL (SCI) c/ CABINET [P] [E] (SARL) 2025 003843 Jugement du 27/01/2026 Demandeur(s) : THIVAL (SCI) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE, [Localité 1],, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame, [H], [B], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : REST-O-DOMICILE

Cusset CREDIPAR SA c/ AUVERGNE HABITAT CONSEIL (SARL) 2026 000067 - NAC : 1B Jugement du 12 mai 2026 Demandeur(s) : CREDIPAR SA - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

3], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Représenté par TRUNO et ASSOCIES - Maître [Z] [F], du Barreau de Cusset-Vichy, suppléé par Me [L], d'autre part,

2025 003442 Jugement du 20/01/2026 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR: L'URSSAF D'AUVERGNE - [Adresse 1], Représentant : SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - [G], d'une part DEFENDEUR: La société

d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MKBG [Adresse 3] N° siren : 911 995 785 - N° gestion : 2022B02230 « Tous types de restauration vente de plats sur place à emporter livraison à domicile

En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 juillet 2024 a été signifiée le 07 août 2024 par une remise « à domicile » ; la société POWERS TECH a formé opposition par courrier recommandé

sur place et à emporter, livraison à domicile.