Le cessionnaire reprend la charge de cette sûreté dans les conditions prévues à l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, et s'engage à acquitter, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ; Prend acte qu'en

Le Candidat Repreneur s'engage à prendre en charge l'intégralité des sommes dues à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au titre des congés payés, des jours de réduction

Au regard de la forte interdépendance des sociétés TOWT et SO-TOWT, la recherche de cessionnaires des actifs de la société SO-TOWT a été engagée conjointement à la recherche engagée en vue de la reprise

sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ; DIRA que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements

en jouissance, le cédant s'engage à indemniser en totalité le cessionnaire, soit directement sur les caisses de la société, soit sous forme de réduction du prix à la société acquéreuse de toutes les conséquences

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 54 781,21 € au titre congés payés et droits acquis

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 37 052,46 € au titre congés payés et droits acquis

Le candidat-repreneur s'engage à prendre à sa charge les droits acquis par l'ensemble du personnel repris en matière de congés payés.

, et permettent ainsi à peine de couvrir le passif fiscal et social de la Débitrice.

société GP RESTAURATION, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code de Commerce, PREND ACTE que le cessionnaire prendra en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits salariaux

que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ; Prend acte qu'en

Il convient de prendre acte des engagements pris par le candidat repreneur lors des débats en chambre du conseil, à savoir : L'engagement de conserver les archives de la SARL VERTE VALLEE dans le respect

, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ; Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le Dit que le cessionnaire

AUTOS CONCEPT SAS ou pour le compte de la société CS AUTOS CONCEPT LYON à constituer*, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, notamment : La société

, Ordonne la cession des actifs de la SAS EFFIDENCE à la société GROUPE LUNDI MATIN dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 833.511.033, ou à une société

étant satisfaisant et la solidité du cessionnaire avérée, Avis du dirigeant : M.

et l'apurement le passif.

PREND ACTE que la société SOLENFI a pris l'engagement d'assurer le financement de l'exploitation de la SAS ID NOVA.

cessionnaire 2L SERVICES a informé la Société [J] [G], cédante, de sa mise en jeu des garanties d'actif et de passif des trois sociétés [J] [D], [J] DISTRIBUTION et [J] DIFFUSION, et l'a mise en demeure