Le 11 septembre 2024, le conseil du SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS 100 % IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le

Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 160 euros (40€ x4)

EXPOSE DES FAITS : La société AIG, exploitant sous l'enseigne 100 % IMMO, exerçait une activité de syndic de copropriété et de gestion immobilière.

Suivant acte en date du 23/06/2025, [Localité 2] des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA [Localité 1] a fait délivrer assignation à la

ORIGINE DES DIFFICULTES La SAS PAC GESTION clôture ses exercices comptables au 30 juin. Jusqu'à l'exercice 2021-2022, l'activité était rentable (82k€ de bénéfice sur l'exercice 2021-2022).

Est ainsi demandé 12 119,70 € au titre de la rémunération des 12 mandats de syndic post-cession.

simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 982 001 760 ayant une activité d'agence immobilière - transactions immobilières, gestion syndic

par la SELARL EB AVOCAT en la personne de Me [J] [D] ([Localité 1]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SA [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] représenté par son syndic

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025031995 ENTRE : LE SYNDICAT

en 2017, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture, outre le dirigeant, 11 salariés (soit 6,3 ETP) et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 328 730 € en 2023, dernier exercice

Elle a décidé, dans le prolongement de la cessation de l'activité de cette société, de s'immatriculer au Répertoire des Métiers pour exercer à titre individuel le même type d'activité.

Elle exerce une activité de nettoyage industriel qui s'adresse à une clientèle professionnelle de syndicats de copropriété pour le nettoyage des parties communes des résidences, des escaliers et de la

Elle exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

et d'estimation et d'évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente * Le Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE

nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, Vu l'article 122 du CPC, * Juger l'action en paiement mal dirigée et donc irrecevable contre la SARL syndic

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de syndic de copropriété, administrateur de biens pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2] A cette chambre du conseil

indique notamment au Tribunal qu'elle emploie quatre salariés dont le règlement des salaires est à jour ; qu'elle ignore le montant de son chiffre d'affaires et le montant de son passif ; qu'elle exercice