Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

respect du droit des tiers.

Le 14 février 2024, IMMO FIX adresse à GGL un courrier en LRAR lui notifiant l'absence de dépôt de demande de permis de construire et l'existence d'une dette au titre de l'indemnité d'immobilisation pour

L'ensemble de ces éléments et notamment défaut de conformité des factures aux exigences légales, absence de justification précise et vérifiable des prestations invoquées, existence de désordres techniques

* 4.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

la procédure de la SASU PLANITECH portant sur les préjudices dont se prévaut Monsieur [H] à l'encontre de l'ensemble des acteurs intervenus sur la réhabilitation et la transformation de bâtiments existant

[X] [O] à verser à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC au titre des factures en souffrance émises au titre du contrat n°20240603 du 10 juin 2024, avec intérêt au taux de trois fois le taux

Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [M] ès qualités a constaté l'existence d'un compte d'associé débiteur au nom de la société DELTA PRESSE SAS, à hauteur de 25.930,00 €.

Cette exigence ne figure pas dans le contrat, ni dans aucun document contractuel.

Condamner la société [M] à payer à la société [Y] la somme de 24.728,34 € au titre des factures impayées.

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

Par LRAR en date du 19 juillet 2024, [R] répond qu'aucune sur-commission n'est due à BCC au titre de la période 2017-2021.

de bonne foi du contrat d'électricité ; * à titre très infiniment subsidiaire, de la réticence dolosive d'[Z] à informer la société [B] de l'existence de la clause d'indemnité pour résiliation anticipée

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

entre la société [K] et [E] et prononcer la caducité du contrat existant entre la société [K] et [E].

du préjudice de jouissance ; * 969 euros au titre du remboursement de la taxe régionale ; * 2 246 euros au titre des primes d'assurance indument réglées ; * 16 900 euros au titre de la perte de valeur

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.