AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69f0720ccdc6046d47d07b9f
24 avril 2026
24 avril 2026
PROCÉDURE : Par assignation délivrée devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lisieux, la société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI a fait assigner la société ARQANA devant le juge des référés du
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Chambre 20
6a197ec4cdc6046d475c23b8
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'audience du 12 mai 2026, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; il expose notamment que les créances sont nées postérieurement au jugement d'ouverture du redressement
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