ordre de service faute qu'il y ait été satisfait en réclamant par ailleurs le remboursement de l'acompte servi de 5 136 €.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, avec période d'observation de 6

dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises

Sur le démarchage allégué : * les faits reprochés à ce titre sont faux dès lors que, soit la société ATELIER RM répond à des appels d'offre, soit les clients sont venus directement à elle.

Ainsi que des travaux sur le parking de, [Localité 3], ce qui avait perturbé les activités commerciales des fonds de commerce.

Elle expose que les perturbations du transport, qui ont découlé des mouvements sociaux du 18 septembre 2025, l'ont empêchée d'être présente à l'heure indiquée par la convocation.

le siège social est [Adresse 2] - RCS de Lyon 954 509 741 Partie défenderesse : comparant par la SELARL M&C AVOCATS représentée par Maître Gachucha COURREGE, avocat (P159) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits

puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

L'affaire a été enrôlée sous le N°2024J003, fait l'objet de renvois, fixée pour plaidoirie à l'audience du 1 er octobre 2024, mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé au 5 novembre 2024 par

Cependant le projet a été perturbé par l'installation de son frère à quelques métres de son magasin qu'il considère comme une concurrence déloyale précisant qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée

La réception des travaux devait avoir lieu le 19/12/2023 mais la SAS Little Miss Geisha a annulé le rdv au motif que les travaux présentés des désordres et qu'ils auraient fait appel a des entreprises

A l'audience, Me [F] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 75 048.46 €.

Cette situation a perduré jusqu'à ce jour. M.

Il explique que le matériel présent dans le fonds de commerce a été démonté et est actuellement entreposé à son domicile.

Il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 812579241. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers de ROANNE sous le numéro 812579241. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

De juger que la rupture du contrat d'agent commercial est le fait de la SARLU ACOMEX.

La présente affaire a fait l'objet d'une radiation administrative en date du 4 juin 2024.