TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL QUAI 70 Nom commercial : QUAI 70 Restauration, brasserie, friterie [Adresse

FAITS ET PROCEDURE Le 24 avril 2026, la SNC SCI [Adresse 3] [Adresse 4] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite

Le tribunal ne retiendra pas de faute du capitaine au titre des opérations de sauvetage et remorquage, PRIVILEGE ne démontrant pas i) de faute du capitaine, ii) ni de lien de causalité avec une aggravation

FAITS ET PROCEDURE : La SAS bureau [C] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [C]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

L'ordonnance a été signifiée régulièrement à RENOV2CLEAN, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

SCHENKER a confié la réalisation des opérations matérielles de transport à la société QUALIS TRANSPORT (ci-après dénommée « QUALIS »).

, dont le siège social est Quai Anatole France, Port Solférino 75007 Paris - RCS B 449834233 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Présentation de la demanderesse

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

* En novembre 2024, l'URSSAF a assigné la société LE QUAI.

ayant comme correspondant Me Clarisse DORMEVAL ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SELARL [D] [V] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [V], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS QUALI

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL COMPAGNIE DES QUAIS, [Adresse 1] , [Adresse 2] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00721 Rôle n° 2024L00060 L'affaire a

Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [Y] sont propriétaires d'un bateau de transport fluvial dénommée LAS VEGAS. Le bateau est loué à la SARL LA VEGAS.

Elle fait valoir que l'assignation comportait un exposé clair des faits, l'objet précis des demandes ainsi que les prétentions chiffrées, et qu'en tout état de cause la SAS NEW STEFAL HOLDING a été en

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

N° RG : 2024P02996 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [Y] [C] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS BATI QUALI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce