variable correspondant à un pourcentage de 104.000 €.

factures s'échelonnant de juin à septembre 2024 ; outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

compter du 04/12/2024, avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, * au paiement de retard dues de plein de droit égale à trois fois le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage

En premier lieu, le Tribunal constate que l'EIRL FOUGER [U] demande la fixation de sa créance pour un montant de 391 195,28 €TTC au titre de factures impayées.

: * la somme de 33 239,22€, * les intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage

justice — le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (portant fixation

somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage

7.104.55 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage

Soit un total de : 15 424 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Parts à payer à la société [M] [C] la somme de 7.793,32 € en principal, avec intérêts au taux d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage

un total de : 11 969,50 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire

payer à la société [N] la somme de 15 180 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

société YBS SERVICES la somme de 9 826,40 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

solde restant dû au titre de la facture n°2024-OTH-060, la somme de 16.659,60 EUR, outre les intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la B.C.E le plus récent majoré de 10 points de pourcentage

Que le niveau d'achèvement dans la description du chantier était bien avancé dans la mesure où l'huissier ne constatait plus que les seules finitions à terminer.

Elle produit des photos et donne le détail des malfaçons qu'elle aurait constatées à son retour : « Ecart de 1 cm entre les côtés droit et gauche de la piscine Fixation de la poutre bancale et mal fixée

En conclusion de la discussion ci-dessus, le pourcentage d'honoraires à appliquer sur le décompte total des travaux s'élève à 77,5 % (45 + 5 + 25 + 1,5 + 1, + 0).

le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

* Concernant la fixation des éléments structurels, L'expert indique avoir constaté que sur une même platine d'assemblage, il existe des boulons de longueurs de filetage différentes, et estime qu'il