Ouï Madame le procureur de la République qui a requis la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de M. [N].

de commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce ; En tout état

maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau d'Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : EURL MAISON DEÏSS [Adresse 2] Activité : L'exploitation de tous fonds

de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, à Saint-Léger-de-Linières (49170).

date du 01/12/2025, le fonds de commerce a été vendu au profit de Madame [H] [F] et le prix de cession versé entre les mains du mandataire judiciaire ; Les parties à la procédure ont été convoquées en

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et

EDIVA, nouvelle propriétaire du fonds de commerce, pour obtenir le paiement de ses indemnités.

À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au

Le fonds de commerce a été vendu à la société GF42 le 30 juillet 2024.

Par jugement du 11/12/2025, la levée de l'inaliénabilité grevant le fonds de commerce « [Adresse 5] Copains d'Abord » a été autorisée pour un prix de 52 000 € TTC au profit d'un précédent acquéreur, qui

uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 13 février 2025, la SARL HMV a consenti à la SAS JCMTB DISTRIBUTION un contrat de location-gérance portant sur un fonds

de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'activité spécifiée ci-dessus.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 953998663 et exploite un fonds de commerce de: L'exploitation de tous fonds de commerce d'alimentation générale

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

/12/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente du fonds de commerce.

Par requête en date du 17/03/2026, le débiteur a sollicité qu'il soit mis fin à la mission de l'administrateur au motif que la cession du fonds de commerce n'est pas intervenue et qu'il souhaite présenter

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie exécutoire délivrée le : 24/04/26 À : Me BOUKOBZA FAITS ET PROCEDURE : Par acte de cession de fonds

Par acte en date du 31/12/2022, la SARL CABINET SOPROGEC a cédé son fonds de commerce exploité [Adresse 4] à la SARL [D].

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL GARAGE DES CARMES a été créée en juin 2022, pour un début d'activité en Août 2022, suite à l'achat du fonds de commerce

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).