* Indemniser JUMO pour le préjudice subi (15 000 €). 5.

Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Il est à noter que le conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000 € à M.

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

Sur la demande d'indemnisation sur les prétendus surcoûts engendrés par la rétention des outillages : La société SOPROFEN sollicite la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à payer une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU une indemnité de 2.500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la

Les indemnités résiliation anticipée : 7.901,52 € + intérêts de retard et indemnités légales. Les frais de procédure et article 700 : 3.000 € + dépens.

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».

0127, F -000013, F-000085, F-000099 et F-000114 avec intérêt fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2026 * 1500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

Monsieur [P] [J] au titre de son préjudice financier, pour la somme de 7.727,77 €, Condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE à indemniser Monsieur [P] [J] au titre de son préjudice de jouissance, pour

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

du préjudice matériel, de lui verser l'indemnité d'annulation de vol ainsi que des pénalités pour préjudice moral et résistance abusive.

Le 05/05/2025, la SAS LPA a mise en demeure la SARL TOIT MON TOIT pour 2 400€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale, y ajoutant 40€ d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Monsieur [C] [Y] n'ayant pas été indemnisé, la SAS [N] a sollicité, par courriel en date du 25 janvier 2024, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 250,00 euros au

L'événement'Vol/Vandalisme' auquel se réfère 123 Soleil n'a pas donné lieu à une indemnisation par Allianz d'un dommage matériel ; il n'est d'ailleurs pas soutenu que 123 Soleil ait réclamé une indemnisation