puis d'une seconde inscription en date du 16 juillet 2022 suite à la publication du rapport de ce commissaire.

résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs.

Elle ajoute que la levée de fonds réalisée et le redressement en cours des comptes courants, devraient permettre un paiement échelonné, alors que le refus d'accorder un délai de paiement compromettrait

Le 23 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] accusait réception d'une attestation d'assurance à compter du 9 novembre 2024 (soit postérieur au courrier de demande de la Commune en date du 5 novembre

Ce prêt a été garanti par l'inscription d'un nantissement de fonds de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001391 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/07/2025 Dans la procédure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013119 Numéro PC : 4147180 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Qu'au terme des délais légaux, M le Juge Commissaire a établi un rapport.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013521 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : G.ROC (SARL), [Adresse 1] N° SIREN : 330 753 930 Représentant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F181 Procédure : [1] SAS [Adresse 1], Prise

Qu'au terme des délais légaux, M Le Juge Commissaire a établi un rapport.

du Grand Livre ; * Par conséquent, l'admission partielle de la créance de ARTBUILD à hauteur uniquement de 146.400 euros TTC sera proposée à Monsieur le Juge-Commissaire ; * ARTBUILD dispose d'un délai

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005099 Débiteur(s): M.

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008280 TRIBUNAL DE COMMERCE DES ACTIVITÉS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/01/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Sur les offres déposées dans le délai S'agissant des quatre offres déposées dans le délai par la SNC GOUT FRÈRES, Madame [K] [U], Monsieur et Madame [V] [A] et Monsieur [D] [L], il résulte des rapports