lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3 et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, * ORDONNER la jonction des instances

régularisé entre les parties, * HOMOLOGUER le protocole d'accord régularisé entre la société TOO [P] et la société DISTRIAZUR le 12 décembre 2025 ; * DONNER ACTE à la Société TOOBEACH de son désistement d'instance

DECLARER que la société ALLIANZ IARD SA devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le n° RG 2025F00559, entre la société JCLM et la société CECM pour y

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

RG 2023/0006 et RG 2019/2034 sous le n° RG 2019/2034, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous

et d'action de la Société LEASECOM dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de PARIS ; DONNER ACTE de l'acquiescement de la Société LEVY BEMON COMPANY au désistement

recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société FIDALYS à l'encontre de la société UNIFORMATIC ; DIRE ET JUGER que la société UNIFORMATIC devra intervenir dans l'instance

d'intervention forcée dirigée à l'encontre de la Selarl Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elite BTP, Y faisant droit, Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'instance

sociétés BLACK ROSE ; * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris sous le n° RG 2025002942 et le dessaisissement de la juridiction ; * JUGER

en cause : Demandeur (s) : ARBAN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Maître Lise CAIESSEZOL Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] NON COMPARANT JUGEMENT DE JONCTION Vu les instances

lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3 et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, * ORDONNER la jonction des instances

COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (COPROFAV) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Annabelle LE [Localité 5] - Cabinet FIDAL JUGEMENT DE JONCTION Vu les instances

d'instance de Madame [T] [B] ; * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal de commerce CANNES sous le n o RG 2024 F 00262 ; * PRONONCER une décision de dessaisissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

COMPTAJEF EXPERTISE conformément au protocole d'accord transactionnel signé entre les parties et conformément à l'article 395 du code de procédure civile ; CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance

du demandeur ; * CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant la Chambre des référés du Tribunal de commerce de Cannes sous le numéro RG : 2025R00034 ; * DONNER ACTE à la SAS

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025 N° de RG : 2025L04194 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances