AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SAS INTER V.O FRANCE fait valoir que la SAS JEAN & LAYNET, en sa qualité d'intermédiaire professionnel de la vente de véhicules, avait l'obligation de vérifier l'identité du propriétaire du véhicule
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Chambre 8
69a237b8cdc6046d47fbbab1
10 avril 2025
10 avril 2025
déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 921319315 et exerce une activité de Achat vente de véhicules d'occasions et neufs, dépôt vente de véhicules intermédiaire
Source officielle