En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

Demanderesse Et La société [W] AUTO OUEST, SARL unipersonnelle, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous

Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : LA SOCIETE CHARPENTE CENOMANE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS

tiré de la société COBURN GROUP, et encore une somme de 90.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice tiré de la désorganisation subie par la société COBURN GROUP, ORDONNER

de l'acte de vente par le tiers séquestre et détenteur, ainsi que l'absence de réponse de Madame [E] [W], * Condamner Madame [E] [W] à payer par provision à la société [V] [I], la somme de 9 000.00 €

Depuis cette opération, les associés de la société NETT-DISTRIB sont désormais la société N2DL, la société VDBH et la société METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES (MSA).

En défense, et au titre de ses dernières conclusions, monsieur [Z] [U], demande au tribunal de : * Juger nul et de nul effet le cautionnement personnel du 1er août 2019 ; * Juger que la société BNP PARIBAS

En réaction, il a été proposé à Monsieur [K] [P] de venir chercher ses effets personnels et professionnels sous supervision et selon des horaires dictés par le GIE et ses membres.

Il en résulte que le moyen tiré de la limitation du recours à la quote-part de coassurance ne peut être accueilli.

et en application du principe electa una via soulevée par la société ALTRAN TECHNOLOGIES; REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; DÉCLARER Monsieur [F] recevable et bienfondé dans

détenteurs et autre lettres de mise en demeure en date de : septembre 2021 pour la société [J] ; mars 2022 pour la société [J] [X] ; septembre 2021 pour la société Alpro Intérim ; février 2020 pour

Hexatel ; A titre infiniment subsidiaire : JUGER que la société 3C France attribue en tout état de cause 35 % de son préjudice à la société Hexatel ; En conséquence, LIMITER la condamnation éventuelle

CONSULTING et SOFTEAM, Juger que LA POSTE ne saurait être tenue de verser la moindre indemnité à la société FYI. CONSULTING en exécution de l'article 24 du contrat qui liait les sociétés FYI.

* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société

fabrication de capsules de parfum dont le siège social est sis à [Localité 1] [Adresse 3] et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d'identification 478 525 009.

, de condamner la société AXA à relever et garantir la société BEYOND de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société CGLE.

[N] [O], puis en août 2023 la société EASYGYM FRANCHISE, filiale à 100% de la première et dont l'objet social couvre l'exploitation de réseaux de franchise ; puis la société EASYGYM ASSETS, dont EASYGYM

CABASSE où qu'ils se situent physiquement (siège social, établissement principal, établissements secondaires, en dépôt auprès des tiers, ou encore avec des salariés de l'entreprise, ou d'autres sociétés