Elle réclamait également la somme de 156.854,29 EUR au titre du manque à gagner, lié, selon elle, à la non-finalisation de quatre chantiers, ainsi que 16.680 EUR correspondant à des rapports « COFRAC

à concurrence de la limitation d'indemnité CMR ; RECEVOIR comme bien-fondé l'appel en garantie de la société CLASQUIN à l'encontre des sociétés BORGONHA TRANS et TRANSPORTES SA ; CONDAMNER in solidum

In limine litis : * Juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 décembre 2024 par la société BRAY TRANSPORTS à la société PPG COATINGS MANUFACTURING en ce qu'elle ne comporte aucun moyen

Et JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) , appelée en la cause, exerçant sous le nom commercial « [R] MULTIMEDIA », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 442 507 059,

L'affaire appelée à l'audience du 10 mars 2026 a été retenue, plaidée et mise en délibéré le 14 avril 2026 pour décision être rendue ce jour.

du dépôt de ce rapport

définitif établi par Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, Administrateur judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES

En effet M.

Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».

une fin de non-recevoir.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : L'appel d'offre de cession ayant été infructueux, la seule option visant à éviter

A partir de 2024, il a fortement chuté pour devenir négatif à hauteur de -136 k€ et se creuser davantage en 2025 (-380 k€), sous l'effet de la contraction d'activité non compensée par la réduction de la

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

En effet, la société SOGIMED ne distribue aucun bénéfice malgré son résultat bénéficiaire.

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur la cession envisagée le 30/07/2025.

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

Le rapport d'expertise est livré au dossier.

réputée non écrite, étant donné qu'elle ne fait que limiter la responsabilité, et ne l'exclut pas

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00267 et appelée à l'audience du 29 octobre 2024.

la créance garantie de la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENNEES à une somme totale de 301 019, 04 €, et non de 400 362, 89 € ; * Limiter en conséquence les condamnations éventuelles de monsieur [F] au titre