La durée de la période d'observation a été maintenue jusqu'au 1er Août 2025.

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

Concernant la convention collective : le candidat indique que l'intégration des salariés dans l'association implique l'application d'une des deux conventions collectives à laquelle les salariés de l'association

* Les salariés de la SAS STUDELEC SEO resteront sous la convention SYNTEC, garantissant la continuité de leurs droits et avantages sociaux.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT

S'agissant des critères de maintien de l'activité et sauvegarde de l'emploi, l'offre DELTA MECA apparait satisfaisante avec la réserve soulignée quant à l'acquisition de la fraiseuse FPT ; s'agissant du

ou les accords collectifs du travail ; 6) Contrats transférés en application de l'article L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal

acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.

La convention collective de la société MANATOUR différente de la Société SKY BOY sera appliquée lors de la reprise.

L'entreprise a pour code APE 49.41 C traitant de la location de camion avec chauffeur et ceux sous la convention collective du transport.

La procédure est revenue à l'audience du 13 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

A l'ouverture de la procédure, la société employait 4 salariés tous démissionnaires ou bénéficiaires d'une rupture conventionnelle à ce jour.

En outre, la Banque rappelle que, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, si elle devait être déchue des intérêts conventionnels, elle ne saurait cependant encourir la déchéance des intérêts au

Elle conteste également tout lien entre sa décision bancaire et la procédure collective, soutenant que la liquidation résulte avant tout des difficultés économiques de la société.

Les salariés seront maintenus dans les locaux actuels d'ARKA SENTINELLE SECURITE.

En contrepartie de la cession de leurs actions, le président et le directeur général ont conclu une convention de mandat social prévoyant le maintien de leurs rémunérations (35.500 € H.T par mois chacun

Le projet de plan de la société SAT a été bâti dans le souci de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créanciers, la pérennité de l'activité et le maintien des emplois.

Sur la prescription Il est constant que la déclaration de créance est interruptive de prescription et que cette interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure collective.

collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et n'ont pas relevé du taux complémentaire de cotisations litigieux de la convention collective de la pâtisserie ; Les salariés ayant relevé de la

La question de la fin de la période d'observation et de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire fera l'objet d'un jugement distinct, saisi à cette fin.