2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]

Le délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le titulaire du marché a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits ou décisions à l'origine du différend.

DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS PROFOG (antérieurement dénommée SONATECH) a passé un marché avec la SA ENEDIS ayant pour objet des travaux de fourniture et de pose de protection

habituel du marché de l'énergie ; En l'espèce, [L] a bien acheté sur le marché les 781 MWh qu'elle destinait à [M] [B] [V] ; or, au moment où [M] [B] [V] a résilié, les prix du marché avaient baissé

ARTE, la cession subséquente des marchés conclus au profit de la société ARTE et la dissolution anticipée de la société [A].

A la barre, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

[N] [H] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement

A l'audience du 17 mai 2024, la société [I] CONSTRUCTION a déposé des « conclusions récapitulatives » reprenant les mêmes demandes énoncées dans les mêmes termes.

l'acte introductif, et a été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que

Le marché prévoit une provision de 2,5 % pour les dépenses du compte prorata et que ce compte prorata a pour objet de partager les dépenses communes au chantier (eau, sanitaires, gardiennage, électricité

La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

Numéro de Rôle : 2025F1172 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F1078.

Par un courrier en date du 2 octobre 2020, un ordre de service a complété le marché.

ATTENDU que Monsieur [E] [I] représentant légal de La SARL GLOBE SECURITE a comparu à ladite audience et indique au Tribunal qu'il n'a plus aucun marché à ce jour.

Par marché de travaux en date du 13 août 2020, la société AXIS a confié à la société EIFFAGE la réalisation des lots n°09A et 09B « Courants forts et courants faibles ».

ambulante sur les marchés.