pour motif économique sur les postes repris pendant une durée de 2 ans à compter de l'arrêté de plan.

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Ce solde s'explique notamment par une baisse de fréquentation en début d'année et par la mise en place de deux procédures de licenciement pour motif économique au cours du mois de février.

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

Ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusion, société en participation ou groupement d'intérêt économique. avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU

pour motif économique des salariés non repris.

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING

Il s'engage en outre à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 24 mois à compter de l'entrée en jouissance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 22/01/2026, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'offre de SOLENFI, il sera nécessaire qu'il autorise l'administrateur judicaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié non repris, employé

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

de licence. 8.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Nous retenons que l'existence d'un lien juridique et économique direct est matérialisé par (i) la facture litigieuse qui a été émise dans le cadre de l'opération contractuelle, (ii) le paiement qui a été

modifié unilatéralement les conditions de la licence (nouveau territoire et redevance accrue) six mois avant échéance, violant l'obligation de loyauté et caractérisant une rupture abusive du contrat de