Il est important de préciser que ce contrat n'a fait l'objet d'aucune dénonciation expresse de la part de la société AH RESILIENCE.

fait de la résiliation avant terme et sans motif du contrat et à maintenir l'équilibre financier des contrats à durée déterminée proposés par [L].

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.

Contrats repris Aux termes de son offre, La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a précisé qu'elle sollicitait la reprise de plusieurs contrats, et notamment : DIAC CLIENTELE : contrat n°2201 | 246 B TRAFIC

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

du 30 mars 2021, modifié par avenant du 12 décembre 2022 et allant jusqu'au 30 juin 2024, plus 2 prolongations optionnelles d'un an, * celui des sites « usines » France, le premier contrat datant du

PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ : * CONSTATER la résiliation, au 31 janvier 2024, du contrat de la société NEMATIS et ce, avec toutes conséquences de droit, * DÉBOUTER les sociétés NEMATIS et LOCAM de

légitime aux termes du Contrat.

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

[Localité 3], aux torts exclusifs d'ELEOMAX, en invoquant comme seul motif le non-renouvellement du premier contrat de franchise conclu avec ICARE et dont le terme devait intervenir le 20 juin 2023.

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

Le 25 août 2023, AMG a notifié sa volonté de résilier l'ensemble des contrats, sans préciser de date exacte, demandant une cessation rapide des prestations.

Absence d'exécution de bonne foi du contrat par [Z] L'article 1104 du code civil précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il est précisé que l'échéancier projeté intègre la créance contestée du Pôle de Recouvrement à hauteur de 500 euros.

[L], à réception de la facture le 14 décembre 2023, conteste par courriel du même jour la somme facturée, au motif que la condition contractuelle de recette du paramétrage n'est pas remplie.

La société AGRIKOMP France a été retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient donc de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.