activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TERRE DE PROVENCE IMMOBILIER situé [Adresse 1] ; Suivant jugement du 17/09/2025, le tribunal a arrêté

La société VFLIT, qui a été sollicitée pour gérer l'incident de cybersécurité, a conclu à la très forte probabilité que l'attaque soit survenue par le pare-feu installé par la société HEXATEL et a constaté

Le 10 novembre 2023, Mme [U] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 13 octobre 2023 ; le pourvoi est toujours pendant devant la Cour de cassation.

[O] [F] indique qu'ils ont eu le sentiment d'une attaque permanente suite à la décision d'extension ; Attendu que des attestations des salariés ont été jointes pour obtenir leur avis et ne s'opposent

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

la société RIVA NOVA S.C.I. les sommes provisionnelles de : 25 790,68 € (vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-dix euros et soixante-huit centimes) correspondant à l'arriéré de loyers et charges arrêté

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

Ces actions apparaissent au compte « autres participations » porté au bilan de la SARL POLYSSAC PLUS arrêté au 31.12.2021 pour un montant de 268 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 QUI ARRÊTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE BÈGLES [K] SARL N°PCL : 2024J01162 N° RG : 2025L03109 DÉBITEUR : SARL [Localité

l'homologation par le Juge des Référés ; Il convient de faire droit à la demande des parties ; Les dépens seront supportés par le demandeur comme convenu dans le protocole transactionnel ; PAR CES MOTIFS

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

A l'audience du 30 novembre 2023, la société SANYO SALES & MARKETING EUROPE GMBH demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 octobre 2023, *

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

n'étant, selon lui, manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Dans un arrêt du 19 avril 1983, la Cour de cassation a, par exemple, considéré qu'un tel cautionnement devait être annulé au motif qu'il « était exprimé en des termes très généraux ne contenant aucune

Avocat (C1137) 2) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 401449855 Partie défenderesse : comparant par Me Ludovic FELDMAN Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Pour les motifs

Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

Elle s'appuie ici sur l'arrêt n° 23-21040 du 30 avril 2025 rendu par la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation.

* Des attaques dirigées contre une personne physique ou morale qui visent, en réalité, à discréditer les produits ou services d'un concurrent en vue d'opérer un détournement de clientèle caractérisent