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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
au cahier des charges initial de sorte que les délais estimatifs ne pouvaient pas être respectés, * Les retards sont également imputables à des problèmes de qualité des données constants durant le projet
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus, de sorte que les parties sont tenues d'en respecter les stipulations.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.
69fda538cdc6046d4706eb7f
Ils indiquent renoncer à leur demande d'exécution forcée de la promesse de cession des parts sociales de la société LE [F].
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Absence d'inaliénabilité Afin de disposer de toute flexibilité nécessaire sur ses actifs pour respecter ses engagements au titre du Plan de Redressement, la Société sollicite que le Tribunal de commerce
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
En l'espèce, le juge des référés a constaté le motif légitime des mesures et leur nécessité.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
Cette divergence constitue un point central du litige, l'existence ou non de cet accord conditionnant une partie des demandes indemnitaires formées. 4.
69fb35aacdc6046d47cab6ba
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Par marché de travaux en date du 13 août 2020, la société AXIS a confié à la société EIFFAGE la réalisation des lots n°09A et 09B « Courants forts et courants faibles ».
.
69df66fecdc6046d474f9458
Elle soutient que : Il n'y a pas eu d'engagement ferme sur un délai précis de réalisation, mais des délais indicatifs ; Les délais sont dus à la carence de [B] [P] à fournir les éléments nécessaires
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Concernant la production forcée de pièces, particulièrement des contrats d'assurance, au-delà qu'elle n'est nullement nécessaire au bon déroulement des opérations d'expertise, vu l'objet de celle-ci, une
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
Elle précise que la société CAPOCCI a pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
SUR L'INTERVENTION FORCEE DECLARER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la société JCLM formulée à l'encontre de la société ALLIANZ IARD SA.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
* Déterminer avec précision l'origine, les causes et les circonstances de l'incendie survenu le 18 janvier 2025, en s'appuyant si nécessaire sur des analyses techniques complémentaires.
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