Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La SAS KENAN soulève in limine litis l'incompétence géographique du tribunal de NICE. C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

Compte-tenu de la proximité géographique (distance 12,3 km par l'application MAPPY) des deux établissements portant le même nom d'enseigne « [Etablissement 1] », d'une présentation similaire et d'une carte

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COGEPART GROUPE S.A.S. demande au tribunal * JUGER que Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : SARLU ACOMEX [Adresse 1] Représentée par Maître Paul JOLY, Avocat au Barreau

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

* Confusion dans la clientèle (mêmes services, zone géographique proche, publicités similaires). 4.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Le mandataire judiciaire souligne la faiblesse de l'offre sur le plan financier tout en rappelant la proximité des marchés des deux entreprises ainsi que leur rapprochement géographique.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 AFFAIRE : SARL [L] C/ SARL APEROSYMPA.FR ROLE 2024 F 0035 ENTRE : La SARL [L] (nom commercial

Non comparante. Ayant pour avocat non comparant, Maître William MAXWELL, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au barreau de Bordeaux., [Adresse 2].

à l'encontre de : , [Adresse 5], [Adresse 1], [Adresse 2] Conception et fabrication de prothèses et appareils dentaire, N° SIREN : 488 681 370 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Si BIG BANG conteste la compétence d'un tribunal de commerce, elle reconnaît la compétence géographique des juridictions de Créteil.

Son activité s'exerçait sur les commerces de son secteur géographique à l'exclusion des ETS HAMMEL et filiales, et des industriels du chauffage et de l'eau.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000798 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

En réponse, le 25 juin 2024, l'EURL [O] [X] consent à la baisse de commission mais refuse la perte de l'exclusivité sur son secteur géographique d'affectation.