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Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

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OPTIMUM DECENNALE considère également qu'elle a subi un préjudice financier en raison de l'inexécution du contrat, préjudice lié à la perte de temps pour le recouvrement de sa créance, pour les frais d'avocat

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: * un retard fautif dans la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule PORSCHE Panamera importé, * des réparations prétendument non conformes, générant divers préjudices (jouissance,

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Conclut sur le préjudice allégué : si SGS devait être condamnée, le préjudice indemnisé ne saurait dépasser 5 000 €.

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