AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
7 mars 2025
jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul compétent ; en conséquence, Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Et: Dire le non-respect
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Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle a sollicité le rejet des conclusions communiquées à l'audience pour violation du principe du contradictoire en raison du non-respect du calendrier de procédure.
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